La Cour de cassation juge que la révélation des comptes sociaux porte
une atteinte proportionnée à la protection des données personnelles de l’associé dirigeant.

Telle était la situation : le président et associé unique d’une SASU, qui n’avait pas répondu à une injonction de dépôt des comptes annuels, s’était vu condamner à payer 3.000 euros en liquidation d’astreinte.

Il a soulevé le caractère inconstitutionnel de l’obligation de publication des comptes devant la Cour de cassation, invoquant le fait que ce dépôt implique la révélation d’informations relatives au patrimoine de l’associé unique, qui sont en réalité des données personnelles à partir du moment où l’associé unique est une personne physique.

Ainsi, cette disposition porterait atteinte au droit à la protection des données personnelles et au droit au respect de la vie privée du dirigeant.

La décision du 24 juin 2020 : la Cour de cassation souligne que le patrimoine de l’associé unique n’est que partiellement révélé via les comptes de la société et que la publication poursuit un but légitime : la détection d’éventuelles difficultés et la mise en place de mesures de prévention adéquates avant qu’il ne soit trop tard pour la société.

En conséquence, elle considère que l’atteinte portée au droit à la protection des données de l’associé dirigeant est proportionnée à ce but légitime.