- 07 Avr 2021

COVID-19 : ordonnances du 25 mars 2020

Quelles sont les mesures de soutien issues de ces ordonnances ?

Nous détaillons :

  • Les annonces confirmées en droit commercial, droit des sociétés et droit du travail ;
  • Les conditions du fonds de solidarité ;
  • Le traitement des loyers commerciaux et des factures d’eau, d’électricité et de gaz ;
  • Les prorogations de délais pour l’établissement des comptes, ainsi que l’adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées.

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COVID-19-Ordonnances-25-mars-2020-1.pdf