- 07 Avr 2021
COVID-19 : ordonnances du 25 mars 2020
Quelles sont les mesures de soutien issues de ces ordonnances ?
Nous détaillons :
- Les annonces confirmées en droit commercial, droit des sociétés et droit du travail ;
- Les conditions du fonds de solidarité ;
- Le traitement des loyers commerciaux et des factures d’eau, d’électricité et de gaz ;
- Les prorogations de délais pour l’établissement des comptes, ainsi que l’adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées.
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COVID-19-Ordonnances-25-mars-2020-1.pdfArticles récents
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