De nouvelles obligations de réduction du niveau de consommation d’énergie sont mises à la charge des propriétaires et des locataires pour les bâtiments (ou partie ou ensemble de bâtiments) :

• hébergeant une activité tertiaire, marchande ou non marchande (bureaux professionnels, commerces, hôtels, établissement d’enseignement, établissement de santé, locaux sportifs, locaux culturels, entrepôts, etc.),
• sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1.000 m²,
• et existant au 24 novembre 2018 (date de publication de la loi ELAN).

Les actions conjointes de réalisation de travaux et d’optimisation de l’utilisation des locaux devront impérativement conduire à une réduction de la consommation d’énergie finale des locaux d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à une consommation de référence qui ne peut être antérieure à 2010.

Ces objectifs sont complétés par une obligation pour le bailleur et le locataire de communiquer les données de consommation énergétique et de les transmettre sur la plateforme numérique « OPERAT» mise en place par l’ADEME. Ces informations doivent être transmises au plus tard, le 30 septembre de chaque année.

En raison de l’épidémie de covid-19, les délais des premières transmissions ont été reportés et doivent être effectuées pour le 30 septembre 2022 au plus tard, pour les données relatives aux années 2020 et 2021.

L’ADEME a publié un guide utilisateur décrivant les fonctionnalités de la plateforme OPERAT : https://operat.ademe.fr/#/public/resources. 

L’attestation récapitulative des consommations devra ensuite être annexée au bail.

Une concertation entre bailleur et preneur devra intervenir pour définir la répartition de la charge des actions en résultant.

Nous sommes à votre disposition pour intégrer ces éléments dans vos baux.