En l’absence de réalisation des formalités de changement de gérant, l’ancien gérant peut être condamné au pénal pour des faits postérieurs !

Par un arrêt du 9 septembre 2020, la Cour de cassation écarte l’argumentation de l’ancienne gérante qui soutenait, pour tenter d’échapper à une condamnation pour abus de biens sociaux, travail dissimulée, etc., que ces faits avaient été commis dans l’année suivant la cessation de ses fonctions.

C’est l’occasion de rappeler que le changement de dirigeant ne produit effet à l’égard des tiers qu’une fois que les formalités légales de publicité ont été accomplies (article L.210-9 alinéa 2 du Code de commerce.)

Dans cette affaire, qui plus est, la cessation des fonctions de l’ancienne gérante n’était qu’apparente puisqu’elle continuait en pratique de les exercer et avait volontairement retardé la publication du changement, en fraude des droits du coassocié.