Le conjoint collaborateur qui n’est pas partie à un contrat de bail saisonnier n’a pas qualité pour revendiquer le statut des baux commerciaux.

Cette solution peut paraître surprenante dès lors que le conjoint collaborateur est cotitulaire du fonds de commerce qui est exploité dans les lieux loués.

Toutefois, les règles existantes en matière de régimes matrimoniaux et qui peuvent restreindre les pouvoirs de l’un des époux (comme l’interdiction de vendre seul un fonds de commerce dépendant de la communauté de biens) ne se retrouvent pas en matière de bail, notamment commercial.

C’est pourquoi, le conjoint qui n’a pas signé le contrat de bail ne peut intervenir volontairement à l’instance judiciaire initiée par son époux, seul titulaire du bail.

Cassation, civile 3, 17 septembre 2020 n°19.18.435