Dans le cadre des mesures d’urgence prises par le gouvernement pour lutter contre la propagation du coronavirus, les restaurateurs ont désormais l’obligation de tenir un « cahier de rappel » à l’entrée de leur établissement, qu’ils transmettront à l’ARS ou à l’Assurance Maladie en cas de déclenchement d’un « contact-tracing ».*

Ce traitement de données à caractère personnel doit répondre aux exigences du RGPD et de la Loi Informatiques et Libertés, à savoir :

• Toute autre utilisation des données que le « contact-tracing » est interdite (par exemple : pas d’utilisation des données pour adresser une invitation à une soirée à thème) ;
  
• Pour respecter le principe de minimisation, le « cahier de rappel » devrait se limiter à collecter : le nom et prénom du client, son numéro de téléphone ou son adresse e-mail.
  
• Les clients doivent être informés, au moment de la collecte des données et sous un format facilement accessible (mention d’information intégrée sur le « cahier de rappel », affichage visible à l’entrée de l’établissement, etc.), de l’objet de la collecte et des droits dont ils disposent concernant leurs données.
  
• La durée de conservation doit être limitée à 14 jours, au-delà les données devront être détruites.
  
• Des moyens de sécurisation des données doivent être mis en place : le cahier doit être présenté par le restaurateur dès qu’un nouveau client souhaite s’installer (et non laissé à la disposition des clients entrants) et placé à la fin de la journée dans un endroit sécurisé.

Communiqué de presse du gouvernement du 5 octobre 2020