- 16 Fév 2024
Un gérant et associé unique d’une EURL se verse une rémunération pour un exercice donné, puis vend la totalité de ses parts dans la société six mois après la fin de cet exercice. L’acheteur engage une action en remboursement contre le gérant, réclamant le remboursement de la rémunération et des charges sociales correspondantes. L’argument avancé […]
- 02 Fév 2024
La Cour de cassation a récemment statué sur un cas où un bailleur a proposé un renouvellement de bail commercial avec des clauses différentes de celles du bail expiré, à l’exception du loyer. La récente décision de la Cour de cassation clarifie les conséquences juridiques d’un congé avec offre de renouvellement de bail commercial comportant […]
- 17 Mar 2023
L’article L145-46-1 du code de commerce, prévoit un droit de préférence pour le locataire ayant conclu un bail commercial, en cas de vente du local loué. Ce droit d’ordre public concerne les locaux à usage commercial ou artisanal. La LOI PINEL prévoit expressément qu’un certain nombre de cessions en sont exclues, notamment : -cession unique de […]
- 17 Mar 2023
Le dispositif, appelé « réduction sur le revenu loi Madelin » en vigueur depuis plusieurs années, permet sous conditions, aux contribuables personnes physiques, souscrivant au capital de certaines sociétés, de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur les revenus, à hauteur d’un % des sommes investies. Ces sommes éligibles peuvent être versées lors de constitution ou lors d’une […]
Delphine LE CADRE - 23 Sep 2022
De nouvelles obligations de réduction du niveau de consommation d’énergie sont mises à la charge des propriétaires et des locataires pour les bâtiments (ou partie ou ensemble de bâtiments) : hébergeant une activité tertiaire, marchande ou non marchande (bureaux professionnels, commerces, hôtels, établissement d’enseignement, établissement de santé, locaux sportifs, locaux culturels, entrepôts, etc.), sur une […]
Delphine LE CADRE - 05 Mar 2021
La Cour de cassation juge que la révélation des comptes sociaux porte une atteinte proportionnée à la protection des données personnelles du dirigeant. Telle était la situation : …