La Cour de cassation a récemment statué sur un cas où un bailleur a proposé un renouvellement de bail commercial avec des clauses différentes de celles du bail expiré, à l’exception du loyer.

La récente décision de la Cour de cassation clarifie les conséquences juridiques d’un congé avec offre de renouvellement de bail commercial comportant des clauses et conditions différentes de celles du bail expiré, à l’exception du loyer. En effet, la Cour établit que dans ce cas, le congé équivaut à un refus de renouvellement, ouvrant ainsi droit à une indemnité d’éviction pour le locataire. Cette décision souligne l’importance pour les bailleurs de ne pas intégrer des demandes de modification des conditions du bail autres que le loyer dans le congé avec offre de renouvellement. De même, elle met en lumière le risque pour le locataire de perdre ses droits à une indemnité d’éviction s’il n’agit pas dans un délai de deux ans après un tel congé.

Nous pouvons vous accompagner pour vos renouvellements de baux commerciaux, et ce avant même de délivrer un congé avec offre de renouvellement.

Cass. 3e civ. 11-1-2024 n° 22-20.872