- 07 Avr 2021
L’abus de bien social
Cette newsletter vous éclaire sur :
- les pratiques susceptibles de caractériser un abus de bien social avec des exemples ;
- les sanctions encourues et la personne qui les supporte,
- des décisions de condamnation récentes.
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Labus-de-bien-social-1.pdfArticles récents
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