Un gérant et associé unique d’une EURL se verse une rémunération pour un exercice donné, puis vend la totalité de ses parts dans la société six mois après la fin de cet exercice. L’acheteur engage une action en remboursement contre le gérant, réclamant le remboursement de la rémunération et des charges sociales correspondantes. L’argument avancé est que ce versement n’a pas été validé par une décision des associés, comme le requièrent les statuts de la société.

La rémunération du gérant associé unique d’une EURL doit être approuvée par décision des associés.

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 29 Novembre 2023 rappelle l’importance de respecter les statuts de la société. Il est crucial de consigner toute décision relative à la rémunération dans le registre des décisions avant la cession des parts sociales pour éviter tout litige ultérieur. La prudence recommande également de régulariser les versements de rémunération avant la cession.

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Cass. com. 29-11-2023 n° 22-18.957 F-D