Le dispositif, appelé « réduction sur le revenu loi Madelin » en vigueur depuis plusieurs années, permet sous conditions, aux contribuables personnes physiques, souscrivant au capital de certaines sociétés, de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur les revenus, à hauteur d’un % des sommes investies.

Ces sommes éligibles peuvent être versées lors de constitution ou lors d’une augmentation de capital.

Réduction d’impôt sur le revenu

Elle est égale à 18 % du montant des versements effectués jusqu’au 8 mai 2021, et à 25 % du montant des versements effectués à partir du 9 mai 2021 jusqu’au 31 décembre 2021 et à partir du 18 mars 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.

•  Plafond annuel pour les versements :
  – 50 000 € (personne seule),
  – 100 000 € (couples mariés ou pacsés – imposition commune).
• La fraction des versements excédant le plafond annuel de 50 000 et 100 000 €, ouvre droit à la réduction d’impôt pendant les 4 années suivantes, dans les mêmes conditions

La loi de finances pour 2023 proroge le taux majoré de 25 % pour les versements effectués du 12 mars au 31 décembre 2023, au titre d’une souscription au capital d’une PME.

Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, le souscripteur doit indiquer dans sa déclaration de revenus 2042, le montant des souscriptions effectuées à l’appui d’un état individuel de souscription émis par la société.